Les démarches d’Urbanisme

Si vous souhaitez, par exemple,

Ø réaliser des travaux d’embellissement de votre habitat,

Ø agrandir ou construire une maison individuelle et/ou ses annexes,

Ø démolir une bâtisse,

Ø effectuer des travaux d’aménagements y compris à des fins professionnelles,

vous devez effectuer une démarche d’autorisation d’urbanisme.

Ø Un formulaire est à remplir et à déposer au service urbanisme de la mairie.

 

Ø Le dossier constitué est transmis par le responsable urbanisme de la Mairie au Service Instructeur de Bessin (SIB) afin d’obtenir, conformément à la réforme du code de l’urbanisme en vigueur au 1er octobre 2007 et du PL an d’Urbanisme i ntercommunal (PLUi), l’autorisation d’effectuer les travaux.

Quels sont selon les travaux envisagés ces différents formulaires ?

Ø La déclaration préalable de travaux  (DP)

Ø Le permis de construire                     (PC)

Ø Le permis de démolir                         (PD)

Ø Le permis d’aménager                      (PA)

Ø La déclaration préalable de travaux (DP)

v Vous souhaitez réaliser des travaux sur une maison individuelle et/ou de construire une annexe à votre habitation, selon les cas énumérés ci-dessous :

ü Modification de façade ou de toiture (volets, velux)

ü Réalisation d’un ravalement de façade,

ü Ouverture de fenêtre, de porte,

ü Construction d’une clôture :

o   Mur si la hauteur est > à 2m

o   Haie si la hauteur est > à 2m (selon zone urbaine)

ü Coupe et abattage d’arbres (si espace boisé classé..)

ü Division de terrains,

ü Transformation d’un garage en pièce d’habitation,

ü Construction nouvelle entre 5m² et 20m² de Surface de Plancher (SP):

o   Abri de jardin, Véranda,Pergola, Carport, Barbecue

o   Garage < 20 m² de SP (que le terrain soit nu ou bâti)

o   Terrasse < 20 m² de SP

 Délai généralement d’instruction = 1 mois.

Durée de validité = 3 ans.

Vous devez constituer un dossier avec deux exemplaires du formulaire dûment complétés de DECLARATION PREALABLE, un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe (avant et après), photo

Ø La permis de construire (PC)

v Vous souhaitez réaliser des travaux sur une maison individuelle et/ou de construire une annexe à son habitation, selon les cas énumérés ci-dessous :  

ü Maison individuelle de plus de 20 m² de Surface de plancher (SP)

ü Agrandissement, surélévation d’habitat de plus de 20 m² de SP

ü Changement de destination de l’habitat avec structure ou façade modifiée

ü Construction annexe de plus de 20 m² :

o   Abri de jardin, Véranda, Pergola, Carport, Cabane, Hangar…..

o   Garage

o   Terrasse

o   Piscine si surface > 100 m²

 Délai généralement d’instruction = 2 mois.

 Durée de validité = 3 ans.

 Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la Surface Plancher de la future construction dépasse 150 m² de Surface de plancher à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme.

Vous devez constituer un dossier avec deux exemplaires du formulaire dûment complétés de PERMIS DE CONSTRUIRE , un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe (avant et après), photo

Ø La permis de démolir (PD)

v Vous souhaitez démolir une bâtisse relevant d’une protection particulière (périmètre d’un site patrimonial) ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire :

 Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager .

 Délai généralement d’instruction = 2 mois.

 Durée de validité = 3 ans.

Vous devez constituer un dossier avec deux exemplaires dûment complétés du formulaire de PERMIS DE DEMOLIR , un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe (avant et après), photo

Ø La permis d’aménager (PA) 

v Vous souhaitez effectuer des aménagements sur votre terrain tels que la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement….

 Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

 Délai généralement d’instruction = 3 mois.

 Durée de validité = 3 ans.

Vous devez constituer un dossier avec deux exemplaires dûment complétés du formulaire de PERMIS D’AMENAGER , un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe (avant et après), photo